Association régie par la Loi du
1er juillet 1901
et par le décret du 16 août 1901
Parue au Journal Officiel le 28 août 1998
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Les procédures en matière de responsabilité médicale sont complexes.

Si une victime souhaite engager la responsabilité d'un médecin, d'une équipe médicale ou d'un établissement, il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute (fût-elle légère), il est indispensable également que cette faute ait provoqué un dommage à la victime et enfin, qu'un lien de causalité unisse la faute au dommage.

Dans la cas d'un aléa thérapeutique (ex: infection nosocomiale) la notion de faute a disparue et la victime sera indemnisée d'un accident médical non fautif.

Les procédures en la matière sont longues et parfois éprouvantes, semées d'écueils qu'il vous faudra éviter.

De plus les demandes sont, selon les cas encadrées par des délais stricts; n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

  Les Préjudices :

Il s'agit très tôt de recenser les préjudices qui peuvent être indemnisés. Là encore une assistance ne vous sera pas inutile afin de n'en oublier aucun.

Outre les préjudices de la victime par ricochet (conjoint, enfants, petits enfants, frères et sœurs).

Les préjudices pour la victime elle-même peuvent être :
  • L'incapacité Temporaire de Totale de Travail (I.T.T),
  • L'incapacité Temporaire Partielle (I.T.P),
  • L'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P),
  • Les souffrances endurées,
  • Le Préjudice esthétique,
  • Le préjudice d'agrément,
  • Le préjudice sexuel,
  • Le préjudice né de l'impossibilité d'avoir des enfants,
  • Le préjudice professionnel ou économique,
  • La perte de chance (ex: pour un étudiant dans l'impossibilité de passer ses examens)
  • La perte de chance Tout autre préjudice lié à l'aménagement du lieu de vie de la victime (lorsqu'il est rendu indispensable par l'handicap lié à l'erreur médicale, l'aléa thérapeutique ou l'amiante).
Les préjudices seront indemnisés en fonction du rapport d'expertise rendu, il est donc indispensable d'être assisté par un médecin légiste capable débattre d'égal à égal avec l'expert.

  Les Procédures :

Le Dossier médical :

Afin d'étayer et de justifier la mise en œuvre de la responsabilité médicale, il convient en premier lieu de préparer un dossier médical complet.

Pour cela, vous devrez récupérer le dossier médical soit, par le truchement d'un médecin, soit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 vous permettant de l'obtenir dans un délai restreint.

Notre association peut vous aider et faciliter vos démarches : Contactez-nous

Etude du dossier :

Rien ne sert d'engager une démarche si les soupçons d'erreur médicale, d'infection nosocomiale ne peuvent être corroborés par des spécialistes.

C'est pourquoi, depuis 10 ans, l'association Droits des Victimes fait appel à des médecins légistes ainsi qu'à des juristes titulaires d'une spécialisation en Droit Médical.

Une fois un avis éclairé donné sur votre dossier, et si celui-ci conclut à la possibilité d'une indemnisation, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre selon le cas.

La transaction amiable :

Que ce soit face à un praticien libéral ou face à un établissement public, il est possible de tenter, dans un premier temps, la transaction amiable.

Il convient de saisir le médecin, praticien, directeur de clinique ou d'établissement public hospitalier par voie de recommandé A/R afin de faire valoir votre cas et d'appeler son assureur en garantie du sinistre.

Inutile de préciser que peu de victimes obtiennent ainsi gain de cause car dans la majorité des cas, soit la commission de conciliation de l'établissement, soit un médecin expert de la compagnie d'assurance, vous rétorquera par courrier qu'il n'existe aucun fait probant venant corroborer vos allégations de faute ou d'erreur.

Pour plus de renseignements : Contactez-nous

La Procédure Civile (cabinet privé ou clinique) :

Afin de faire procéder à la désignation d'un expert judiciaire spécialiste et indépendant, vous engagerez une procédure devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Cette procédure ne se fera que par l'intermédiaire d'un avocat et donc, engagera des frais (honoraires d'avocat, frais d'huissiers, consignation pour frais d'expert).

D'une part, vous pouvez peut être bénéficier, afin de réduire considérablement le coût de ces frais, de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) ou de la garantie "défense-recours" d'une assurance (ex. multirisques habitation) a laquelle vous avez souscrit.

D'autre part, il convient de préciser que certains de ces frais vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause.

Un fois le rapport d'expertise ou de contre-expertise remis et favorable, votre avocat engagera une procédure dite "au fond" afin de réclamer la liquidation financière de votre entier préjudice.

Cette procédure au fond peut durer jusqu'à deux ans, selon les tribunaux.

Si la partie adverse perd le jugement de 1ère instance, elle a toujours la possibilité de faire appel de la décision, voire ensuite, former un pourvoi en Cassation.

La procédure administrative (Etablissement public de santé) :

Le Tribunal administratif a en charge le contentieux entre les particuliers et l'administration, c'est pourquoi, en cas de difficulté avec un hôpital public, le centre de transfusion sanguine, dispensaire, etc…, c'est pourquoi la victime dirigera son recours vers cette juridiction.

Après tentative de requête gracieuse, le T.A peut être saisi directement et sans avocat par la victime en adressant un mémoire au Président du Tribunal en recommandé A/R.

Néanmoins, il n'est absolument pas recommandé de saisir directement la juridiction sans avocat…en effet, n'oublions pas que la médecine est affaire de connaissances spécifiques que la victime ignore dans la grande majorité des cas.

Une fois saisi, le juge administratif pourra procéder à la désignation d'un expert qui sera en charge de démontrer l'existence d'une faute, d'établir un lien entre la faute et le dommage ainsi que d'évaluer vos préjudices.

Une fois le rapport définitif rendu, le Tribunal administratif fixera votre affaire en audience publique.

Le jugement signifié aux parties, les deux parties peuvent faire appel devant la Cour Administrative d'Appel compétente, puis si la nouvelle décision ne convenait pas à l'une ou l'autre des parties, une saisine du Conseil d'Etat reste possible.

Inutile de préciser que la procédure administrative est longue (souvent plusieurs années).

La procédure pénale (praticien à titre libéral ou dans un établissement public) :

Cette procédure est extrêmement longue et doit être réservée aux fautes les plus graves, lorsque le désir de la victime de voir sanctionner pénalement le praticien est plus important que la réparation financière du préjudice.

Cette procédure peut être engagée par voie de dépôt de plainte, soit au commissariat, soit auprès de M. le Procureur de la République par courrier recommandé A/R, soit à M. le doyen des juges d'instruction toujours par voie de recommandé.

N'engagez pas cette procédure à la légère et consultez toujours un avocat afin de ne pas être vous-même mis en cause pour dénonciation calomnieuse ou diffamatoire.

Si l'affaire n'est pas classée sans suite par M. le Procureur de la République, le juge d'instruction va instruire votre affaire, saisir les documents médicaux indispensables, désigner des experts, procéder à des commission rogatoires.

Une fois son travail achevé, il peut soit rendre une ordonnance de non lieu, soit renvoyer le praticien devant le tribunal correctionnel.

Dans ce dernier cas, avec l'assistance d'un avocat, la victime doit se constituer partie civile afin d'être indemnisée des préjudices subis.

Là encore, la partie adverse peut faire Appel du jugement voire, ensuite, former un pourvoi en Cassation.

Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I) :

Si vous avez subi un dommage avec une IPP supérieure à 24%, ou une ITT de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois ou subissez une inaptitude à exercer votre profession, ou encore des troubles graves dans vos conditions de vie, vous pourrez saisir la commission régionale de conciliation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.

Celle-ci examinera d'abord la recevabilité de votre demande et diligentera une expertise confiée à un expert inscrit sur une liste d'experts en accidents médicaux.

La CRCI rendra un avis dans un délai de 6 mois. Si l'existence d'une faute est avérée, l'assureur aura 4 mois pour vous faire une offre d'indemnisation à la victime.

Si nous sommes en présence d'un aléa thérapeutique, la CRCI saisit l' ONIAM qui devra proposer à la victime une indemnisation des préjudices dans un délai de 4 mois.

Dans tous les cas, si vous jugez que l'avis de la commission est mal fondé, que l'offre de l'assureur ou de l' ONIAM est insuffisante, vous pourrez reprendre une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.

Il est vivement recommandé aux victimes de ne pas s'aventurer seules devant la CRCI,
contactez-nous, nous sommes là pour vous guider.

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante :

Ce fonds indemnisant victimes et familles de victimes de l'amiante existe depuis 2000.

Si vous pensez être victime d'une maladie en relation avec votre exposition à l'amiante ou si vous êtes porteur d'une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l'amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A dans un délai de 4 ans après l'apparition de la maladie.

Vous devrez saisir le F.I.V.A au moyen d'un formulaire spécifique accompagné de pièces justifiant de votre pathologie ainsi que de votre exposition à l'amiante.

Le F.I.V.A. accusera réception de votre dossier et, si il est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai de 15 jours.

Si en raison de la complexité de votre dossier, une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse ou l'organisation spéciale de la sécurité sociale en avise le demandeur et le F.I.V.A.

Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas sûr, le dossier est transmis à la Commission d'Examen des Circonstances de l'Exposition à l'Amiante.
La victime est avisée de la date de la réunion de la Commission et elle peut y assister ou se faire représenter.

Le F.I.V.A. peut aussi demander une expertise médicale de la victime.

L'offre d'indemnisation ou le refus, sera transmise à la victime dans un délai de 6 mois.

Le demandeur doit indiquer par lettre recommandée A/R s'il accepte ou rejette l'offre proposée.

Si la victime juge l'offre insuffisante, elle dispose d'un délai de 2 mois pour agir devant la Cour d'Appel compétente.

Si elle choisit de faire appel, il faut savoir que les frais de procédure sont pris en charge par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante et, de plus, elle peut demander le versement de provisions importantes.

La victime a ainsi tout intérêt à faire appel des propositions indemnitaires du F.I.V.A, d'autant que les Cours d'Appel sont souvent plus généreuses avec les victimes.

Afin d'être intégralement indemnisée de ses préjudices,
la victime ne doit pas s'engager seule dans une telle procédure,
contactez-nous, nous pouvons vous aider.



 
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