Association régie par la Loi du
1er juillet 1901
et par le décret du 16 août 1901
Parue au Journal Officiel le 28 août 1998
SIREN : 420 957 359 Code APE 913 E
 
 
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Les procédures apparaissent aux yeux du profane comme complexes, lourdes voire inquiétantes. Elles le sont parfois et de nombreux pièges sont à éviter à tous les stades d'avancement du dossier afin de préserver au mieux vos intérêts.

Chaque cas est différent et mérite une attention et une analyse particulières que seuls, des professionnels peuvent vous donner.

  Les Préjudices :

Il s'agit très tôt de recenser les préjudices qui peuvent être indemnisés. Là encore une assistance ne vous sera pas inutile afin de n'en oublier aucun.

Ces préjudices peuvent être :
  • L'incapacité Temporaire de Totale de Travail (I.T.T),
  • L'incapacité Temporaire Partielle (I.T.P),
  • L'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P),
  • Les souffrances endurées,
  • Le Préjudice esthétique,
  • Le préjudice d'agrément,
  • Le préjudice sexuel,
  • Le préjudice né de l'impossibilité d'avoir des enfants,
  • Le préjudice professionnel ou économique,
  • La perte de chance (ex: pour un étudiant dans l'impossibilité de passer ses examens)
  • Tout autre préjudice lié à l'aménagement du lieu de vie de la victime (lorsqu'il est rendu indispensable par l'handicap lié à l'accident).
Les préjudices seront très largement fonction du rapport d'expertise rendu.

  Les Procédures :


Une fois l'expertise des dommages corporels achevée, vous avez deux types de solutions, l'une est transactionnelle, l'autre est de nature judiciaire.

Dans tous les cas, l'Association Droits des Victimes peut vous aider.

    La transaction dans le cadre de la Loi "Badinter".
Il n'est pas inutile de rappeler que la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à "l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation" dite "Loi Badinter" a édicté en la matière des dispositions dérogatoires au droit commun de la responsabilité et créé un droit à indemnisation en tant que concept juridique autonome.
Toutefois, les finalités qui ont présidé à l'adoption de cette loi (accélérer le règlement des sinistres, éviter le contentieux, indemniser plus de victimes) sont loin d'être atteintes.

La compagnie d'assurance doit vous faire des propositions au regard du rapport d'expertise ainsi que de vos préjudices annexes.
Attention, ces premières propositions sont généralement largement sous évaluées, c'est pourquoi une victime ne doit jamais se présenter seule face à la compagnie d'assurance.

    La procédure civile,
Si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions faites, vous pouvez alors saisir par voie d'avocat, le Tribunal de Grande Instance aux fins de désignation d'un expert judiciaire indépendant qui évaluera vos préjudices.

Une fois le rapport rendu, il conviendra de saisir le juge au fond afin qu'il se prononce sur le montant des indemnités allouées.

    La procédure pénale,
Cette procédure est utilisée en cas de faute grave du tiers responsable de l'accident. Elle a pour but essentiel, de demander une sanction de l'auteur de l'accident.

    La procédure devant le Fonds de Garantie Automobile,
Si l'auteur de l'accident a pris la fuite ou qu'il n'était pas assuré, rassurez-vous, le législateur a prévu que vous puissiez être indemnisé de vos préjudices corporels en saisissant le Fonds de Garantie Automobile.

Celui-ci, tel une compagnie d'assurance, vous fera des propositions que vous pourrez accepter ou refuser si vous les trouvez insuffisantes. Dès lors, il conviendra de saisir le juge pour trancher définitivement sur le montant des indemnités allouées.

Vous pouvez privilégier la transaction amiable contradictoire qui peut vous permettre d'être indemnisé de manière complète et juste, à condition d'être aidé. Contactez nous pour plus de renseignements.


 
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