Association régie par la Loi du
1er juillet 1901
et par le décret du 16 août 1901
Parue au Journal Officiel le 28 août 1998
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Vous êtes conducteur de voiture, pilote de moto ou de scooter, cycliste ou piéton… et vous venez de subir un accident…. La 1ère des formalités est de vous occuper de votre santé !

Néanmoins, vous devez savoir que des démarches sont indispensables pour préserver vos droits.


  1/ Le Certificat Médical Initial :
Celui-ci sera réalisé par le service des urgences dans lequel vous avez été transporté ou, si vous n'avez pas été transporté dans un tel service, vous devez vous rendre dans un délai maximum de 48H chez votre médecin traitant.

Il s'agit d'une pièce essentielle qui conditionne une juste indemnisation de vos préjudices.
Le médecin qui va procéder à votre premier examen va effectuer le bilan le plus exhaustif et précis des fractures, lésions et douleurs constatées sur la victime ainsi qu'une première durée d' I.T.T prévisible.
Vous devez réclamer ce document et sachez que celui-ci ne peut vous être refusé.

  2/ La déclaration de votre accident :
En cas d'accident auto ou moto, vous êtes titulaire d'une assurance véhicule et vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Piéton ou cycliste, vous devez également déclarer votre sinistre aux assurances souscrites à titre personnel et individuel comme, par exemple, la multirisque habitation, les assurances scolaires ou para-scolaires.

Nous vous recommandons d'adresser une telle déclaration par voie de courrier recommandé A/R.

Ensuite, en tant qu'assuré social, vous devez également contacter dans les plus brefs délais l'organisme d'assurance sociale et maladie dont vous dépendez (CPAM ou autres). Vous conserverez à leur attention les arrêts de travail, feuilles de soins ou autres.


  3/ Le Procès verbal de Police ou de Gendarmerie :
Lors d'un accident de voie publique (AVP), les services de police ou de gendarmerie rédigeront un procès verbal déterminant les responsabilités qui sera adressé aux compagnies d'assurances ainsi que, le cas échéant à Monsieur le Procureur de la République.

Néanmoins, vous pouvez récupérer ce document en le demandant à votre assureur, voir au Parquet du tribunal compétent en cas de dépôt de plainte.

  4/ Le dépôt de plainte :
Si le responsable de l'accident a commis une faute, vous pouvez déposer plainte, soit par l'intermédiaire du commissariat ou de la gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.

Sachez tout de même que le dépôt de plainte vous sera proposé en cas d'audition par les forces de l'ordre. Il ne peut d'ailleurs pas vous être refusé.

Cette plainte vous permettra d'être informé des suites judiciaires de l'accident mais n'aura aucune incidence sur l'indemnisation de vos préjudices.

Vous pourrez d'ailleurs parfaitement décider de la retirer en cas d'accord trouvé pour une transaction amiable.

  5/ L'assistance juridique ou la garantie "défense recours" de votre assureur :
Votre assureur vous indiquera très rapidement qu'il "prend en charge" la défense de votre dossier.

Vous devez tout de même savoir que, compte tenu des intérêts croisés de votre assurance avec celle du tiers responsable, les indemnisations obtenues par une victime qui se défend seule face à une compagnie d'assurance peut être de 45% inférieure à une victime assistée par une association, un avocat et un médecin recours.

Afin de régler les frais d'assistance occasionnés par l'intervention d'un avocat spécialisé, sachez qu'il est possible d'appeler en garantie votre assureur.

Conformément au Droit des assurances, vous avez d'ailleurs la liberté de choix de l'avocat.

L'engagement de cette garantie est soumis à conditions, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.



 
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